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01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. J. Théry...Requête n° 27.098 de l'université Paris VII, tendant à l'annulation de décisions du ministre des universités du 7 juillet 1980 refusant d'habiliter l'université requérante à délivrer certains diplômes et qu'elle a modifié l'intitulé de certains habilitations demandées ; Requête de la même n°s 27.099 et 27.100 tendant à l'annulation d'une décision du ministre des universités refusant d'habiliter l'université requérante à délivrer certains diplômes nationaux...

01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. J. Théry...Requête de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques du Val-de-Marne tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre de l'éducation du 20 août 1979 relative aux élections aux comités de parents des écoles publiques ; Vu le décret du 28 décembre 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, en troisième lieu, que si, aux termes de l'article 3 du...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. J. Théry...Recours du ministre de l'éducation nationale tendant : 1° à l'annulation de l'article 1er d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 1981 annulant l'appréciation portée par le professeur d'éducation physique, sur le bulletin de notes de Valérie Rode, élève au lycée Lavoisier à Paris, pour le troisième trimestre de l'année scolaire 1979-1980 ; 2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme X... devant les premiers juges et...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Ecoles maternelles et... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 EN TANT QU'IL ANNULE POUR PARTIE LES ARTICLES 2.2.2., 3.2.2. ET 3.3. DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS ; 2° AU REJET DES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...

14-07-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE LEGRAND DONT LE SIEGE - EST A LIMOGES, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 LUI FAISANT CONNAITRE QU'IL TRANSFERAIT AU PARQUET EN VUE DE POURSUITES PENALES LE DOSSIER CONCERNANT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES RELEVEES A SON...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE DONT LE SIEGE EST ... A LAON AISNE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. J. Théry...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 29 SEPTEMBRE 1980 ; VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE , ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES UNIVERSITES...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. J. Théry...Requêtes n° 22.931 du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et n° 22.934 du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. tendant à l'annulation d'un décret et de deux arrêtés du 31 décembre 1979 relatifs à l'inscription des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 2...

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX - Offre publique d'achat - 1 Pouvoir du ministre de saisir la commission de... ...M. J. Théry...Requête de M. X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change, refusé de saisir la commission de la concurrence de l'offre publique d'achat des actions de la société des pompes funèbres générales présentée pour la société de participations de l'Ile-de-France, d'autre part de la décision par laquelle...

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites... ...M. J. Théry...Requête de la société anonyme Gondrand Frères tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 30 novembre 1979 infligeant à ladite société une sanction pécuniaire de 10 000 F pour infraction à la législation relative aux ententes illicites subsidiairement à la réduction du montant de cette amende ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée et complétée par le décret du 9 août 1953, la loi du 2 juillet 1963 et...