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54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Décisions individuelles - Admission dans une résidence... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... YVES , DEMEURANT A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , RUE DES TAILLERS, IMMEUBLE "LA RENAISSANCE", B 1, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE...

17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS PIERRE X... ET JEAN-MICHEL X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL ET 26 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU JURY QUI A DECLARE...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emploi vacant - Emploi occupé à titre intérimaire par un... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANTOINE , DEMEURANT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A MOURMELON-LE-GRAND MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1975 PAR LEQUEL...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... AGISSANT TANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, 2 PLACE SAINT-JACQUES A BESANCON DOUBS QUE DE PRESIDENT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...

60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR DI FONZO DEMEURANT A ..., LOTISSEMENT VEYRET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN DATE DU 24 AVRIL 1975 EN TANT QU'ELLE A, PAR SON ARTICLE 2, REJETE LA...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Statut... ...M. J. Théry...Vu la requête présentée par le sieur Antoine Delcourt, conseiller au Tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun Grenoble agissant tant en son nom personnel qu'au nom du Syndicat de la juridiction administrative, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les dispositions du décret n. 75-163 du 12 mars 1975 complétant le décret du 10 avril...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD-LYON I, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL EN DATE DU 3 OCTOBRE 1975 NOMMANT LA DEMOISELLE NURY A... DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE N° 1 AU BUREAU PERMANENT DE LA...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. J. Théry...Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ... Porte de Passy, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître des conclusions tendant à l'annulation des décisions du 27 septembre 1972 et 7...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. J. Théry...Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 1976 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil les requêtes des sieurs Y..., X..., Martin, Chainon, Texier et Charrier enregistrées au greffe de ce tribunal les 22 juin, 30 juin et 7 juillet 1976. Vu la requête présentée par le sieur Y..., demeurant ... Vendée , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1976 et tendant à ce qu'il...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. J. Théry...Vu la requête présentée par le Syndicat national de l'enseignement supérieur, ..., Paris 10e , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du Secrétaire d'Etat aux Universités en date du 15 octobre 1976 réservant l'utilisation des crédits de vacation à la rémunération des personnalités extérieures. Vu la loi du 12 novembre 1968...