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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1977, 96192
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE SAINTES DONT LE SIEGE EST PLACE FOCH A SAINTES CHARENTE-MARITIME , DUMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT ET 25 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 1ER ET 3 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1977, 99825
54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Infraction à la... ...M. J. Théry...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1975 EN TANT QU'IL A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU ENJOIGNANT AUX GERANTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTO-STRADA D'INTERROMPRE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 02415
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET DU 28 JANVIER 1976 CREANT UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DU LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE ; VU LE DECRET DU 20 JANVIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 03089
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. J. Théry...REQUETE DES SIEURS Y... ET X... A... A L'UNIVERSITE PARIS-X ET DU SIEUR Z..., DIRECTEUR DE L'U. E. R. SCIENCES JURIDIQUES DE CETTE UNIVERSITE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 14 OCTOBRE 1975 RELATIVE AUX INSCRIPTIONS POUR LA PREPARATION AUX DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE CIRCULAIRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 95380
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'UNIVERSITE, MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 16 AVRIL 1974 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES FRANCAISES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III ; VU LE...
| France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1977, 01676 et 02365
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. J. Théry...REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU 2. ALINEA DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 RELATIF AUX ELECTIONS UNIVERSITAIRES, QUI INTERDIT TOUTE PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT LE SCRUTIN A L'INTERIEUR DES SALLES OU SONT INSTALLES LES BUREAUX DE VOTE ; VU LES LOIS DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DU 4 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT...
| France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1977, 98986, 00834 et 00835
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. J. Théry...1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1975 PORTANT MODALITES D'ORGANISATION DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES ELEVES D'ETABLISSEMENTS EXPERIMENTAUX DE PLEIN EXERCICE ; 2. REQUETE DE LA SOCIETE DES AGREGES DEL'UNIVERSITE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES FIXANT LES EPREUVES DU...
| France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1978, 99613
03-02-03 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - Etablissements privés reconnus - Situation légale et... ...M. J. Théry...VU 1° SOUS LE N° 99 613, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1975 ET 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CONVENTION EN DATE DU 13 MARS 1975 PASSEE ENTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET L'UNION NATIONALE DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 00968
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A PARIS VIEME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 OCTOBRE 1975 ET 10 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 03049, 03050 et 03057
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. J. Théry...VU SOUS LE N° 3049, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE METZ DONT LE SIEGE EST A METZ MOSELLE , A LA FACULTE DE DROIT, ILE DU SAULEY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA PRESIDENTE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE...
