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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 223536
335-03-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ INTERNE - MOYENS RECEVABLE - EXISTENCE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DU REFUS D'ASILE... ...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Toufik Y ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244547
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244548
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244549
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244550
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244551
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244552
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Noëlle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244553
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244554
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. Tonny Y, demeurant ... ; M. Gilles Z, demeurant ... ; Mme Nicole J, demeurant ... ; Mme Yolande B, demeurant ... ; Mme Elvire C, demeurant ... ; Mme Rosine D, demeurant ... ; M. Daniel E, demeurant ... ; M. Michel F, demeurant ... ; M. Alain G, demeurant ... ; M. Bernard H, demeurant ... ; Mme Francette H , demeurant ... ; l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE LAGACO, dont le siège est 34 boulevard Victor Hugo...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244555
...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dante X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale...
