Recherche de qui ont été rapportées par M. Huglo dans la jurisprudence francophone - page 28

1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Attestations - Identité... ...Rapporteur : M. Huglo....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a vendu, par acte du 19 juin 1986, à M. X... un fonds de commerce de café-débit de boissons à Grimaud ; que le contrat de vente comportait une clause stipulant l'interdiction pour le vendeur d'exploiter directement ou indirectement, pendant une durée de 10 années, un fonds de même nature sur le territoire de la commune de Grimaud ; que M. Y... a exploité un bar à l'enseigne " Le Cabassan " à Grimaud...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes - Preuve -... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par convention du 4 mars 1982, Mme Y..., détentrice d'un compte courant dans la société Hôtel national à Nice la société, a cédé le montant de celui-ci, soit la somme de 564 824,73 francs, à M. X..., en contrepartie des clauses de garantie du passif de la société figurant dans les actes de cessions de parts sociales intervenues...