La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Hubert - page 143

TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044, 2048, 2052 DU CODE CIVIL, 24A ET 29A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE LE 3 MAI 1954 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE SYNRES ; QU' A LA SUITE DU RETRAIT DE LA CONCESSION DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE Y..., X...