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Recherche de qui ont été rapportées par M. Hourdin dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 février 2004, 247366

...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANCAISES, dont le siège est Garde-Côtes des Douanes, B.A.N. Hyères ... Naval, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANCAISES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'article 5 de l'arrêté interministériel du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux conditions d'exécution...

France | 25/02/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 255834

...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 24 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2003 par laquelle la directrice de la Maison de retraite départementale Saint-Aile à Rebais l'a...

France | 18/02/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 257588

...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 6 janvier 2003 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de...

France | 18/02/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 224076

...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CISE, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE ANONYME ERIMO, dont le siège social est ..., représentées par leur président en exercice ; les SOCIETES ANONYMES CISE ET ERIMO demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du secrétaire d'Etat au logement, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1997 leur...

France | 12/01/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 230379

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 360 667 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la publication du décret n° 95-730 du 10 mai 1995 portant création du 5ème échelon du grade de capitaine ; 2° condamne l'Etat à lui verser cette somme assortie des intérêts à compter du 14 septembre 2000 ; 3° condamne...

France | 12/12/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 249583

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 juin 2002 lui concédant une pension militaire de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y...

France | 12/12/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 250072

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande du 11 juin 2002 tendant, à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 2 juillet 2001 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° enjoigne au ministre...

France | 12/12/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 250867

...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2002 et 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre-X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 juin 2002 tendant à obtenir, pour le calcul de sa pension civile de retraite, le bénéfice de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° enjoigne au ministre de...

France | 12/12/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 250974

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision résultant du silence gardé par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur sa demande en date du 17 août 2002 tendant, pour le calcul de sa pension civile de retraite, à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 5 août 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...

France | 12/12/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 251083

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2002, présentée par Mme Rolande X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 19 août 2002 portant concession d'une pension militaire de réversion en tant que cet arrêté ne prend en compte que les 22/140è de la pension militaire de retraite de son défunt mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes...

France | 12/12/2003 | 9eme sous-section jugeant seule
 
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