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26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant de réserve, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 9 mai 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de documents administratifs qu'il avait demandés au ministre de la défense le 22 février 1989 et que par refus implicite, ce dernier ne lui a pas communiqués, ce dont il a saisi cet...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant de réserve, demeurant ... à Cognac 16100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs des 5 et 12 juin 1989 déclarant irrecevables les demandes de communication de documents administratifs qu'il avait demandés au ministre de la défense les 6 et 16 mars et 16 avril 1989, et que, par refus implicite, celui-ci ne lui a...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 18 juin 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ARTISANALE DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS DU FINISTERE BOCAFI, dont le siège social est à "Enez Coat" à Saint-Divy 29220 ; la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ARTISANALE DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS DU FINISTERE BOCAFI demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 mars 1991 par...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Hourdin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre du budget, enregistrés les 29 mai 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 novembre 1988 et accordé à la société coopérative des artisans et...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux décisions implicites du directeur général de l'assistance publique à Paris refusant, l'une de lui communiquer le barème de la prime de service en vigueur à l'hôpital A...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Hourdin...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 1989 et 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 3 juin 1987 du directeur des services fiscaux du Tarn rejetant la demande de...

14-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES... ...M. Hourdin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 13 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 16 novembre 1984 de refus de l'agrément prévu par l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts, du directeur régional des impôts de cette même...

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, présentée par la COMMUNE DE BOUILLANTE Guadeloupe, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOUILLANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1989 rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre annulant la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 1985 relative aux modalités d'exploitation de l'appontement de Malendure dont la commune est concessionnaire et à la...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Hourdin...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET enregistrés les 28 juin 1990 et 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 avril 1990, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une décision du 24 septembre 1985 par laquelle le directeur régional des impôts du pays de Loire a refusé à la Société d'Exploitation des Faïenceries de Niderviller et Pornic...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Hourdin...Vu la reqûete, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER F.N.A.I.M., dont le siège social est ..., représentée par son président en excercice ; la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation en date du 29...