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| France, Conseil d'État, Section, 24 juillet 1981, 21302
68-02-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE... ...M. Heurté...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980, PRESENTES POUR MONSIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU MANOIR DE TREVANNEC A PONT L'ABBE FINISTERE ASSISTE DE SON CURATEUR, MONSIEUR JACQUES X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1981, 03965
39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Heurté...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. DE Y... DE MARIEN, ARCHITECTE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME AUX DROITS DE LAQUELLE EST DESORMAIS LA SOCIETE BALENCY BRIARD SOIENT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1981, 14644
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif -... ...M. Heurté...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A RUEIL-MALMAISON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DES PRIX DU MARCHE PASSE AVEC LA SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS COTE D'OR RELATIF A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1981, 16205
39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...M. Heurté...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE RHENANE DE FORAGE EST-EAUX DONT LE SIEGE EST CHEMIN DE LA FORET A ESCHAU BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS M. X... DOMICILIE EN CETTE QUALITE ... A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1978 PAR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1981, 18093
34-02-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Heurté...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 MARS 1980 PRESENTES POUR MADAME DENISE X... DEMEURANT AUX BONNINS, A CHARNY YONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'YONNE A DECLARE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1981, 02850 et 02852
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement et... ...M. Heurté...VU - 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-REMY DE MAURIENNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 10 FEVRIER 1976 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE ARC-ISERE, SUR LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1981, 07960
03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Syndicats d'exploitants agricoles - Décision du préfet indiquant que ses services... ...M. Heurté...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MARTINIQUE DONT LE SIEGE EST A FORT DE ... PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 10608
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation abusive d'un marché de travaux publics - Indemnité... ...M. Heurté...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AVRIL 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS JEAN CAMPUZAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 14959
36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Obligation d'appliquer la procédure disciplinaire en l'absence... ...M. Heurté...VU LES REQUETES SOMMAIRES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR MLE DANIELLE A... DEMEURANT ... A CHOISY-LE-ROI, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 16638
01-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Enquête publique -... ...M. Heurté...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1972, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , BOULEVARD DES PLAGES, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1978 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE...
