Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve VERGUET dans la jurisprudence francophone - page 31

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 19 janvier 2009 et en original le 21 janvier 2009 sous le numéro 09BX00187, présentée pour M. Hovannes X, demeurant CADA ARSEEA SARDELIS , 2 chemin Cambert, BP 33653, porte 618, à Toulouse Cedex 1 31036, par la SELARL Sylvain Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 084431 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de...