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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1975, 93417
26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Interdiction de construire des immeubles destinés à l'habitation de... ...M. Henrot...REQUETE DES DAMES X... ET GARRONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 151 374 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DE 50 M A PARTIR DE L'AXE DE L'AUTOROUTE BORDANT DES TERRAINS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES ; VU LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 novembre 1975, 97275
03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Contentieux - Dépens. 03-04-04, 03-04-05, 54-06-05-01 Les litiges... ...M. Henrot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A CEIGNES AIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA DECHARGE DES COTISATIONS POUR FRAIS DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ET FRAIS DE GESTION DU SYNDICAT DE...