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...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a réformé la décision du 15 novembre 2003 de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine durant trois mois à partir du...

...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 27 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Joël Armando Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 27 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Isilda X... Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Henri Plagnol...Vu l'ordonnance du 8 novembre 2004, enregistrée le 17 novembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme X ; Vu la demande, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande au juge administratif : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Henri Plagnol...Vu 1°, sous le n° 276433, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION E.I.L. ; la FEDERATION E.I.L. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2004-222 du 8 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'avancement à la hors ;classe des professeurs certifiés, des professeurs...

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1999 du préfet des Deux-Sèvres refusant de lui délivrer le permis de construire un gîte rural sur la...

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2000 du maire de Ménigoute refusant de lui délivrer le permis de construire un gîte rural sur la commune...

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE, dont le siège est Maison de l'université, Esplanade Erasme, BP 27.877 à Dijon 21078 Cedex ; l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, faisant droit à la demande de M. Pierre X, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la délibération du 14 septembre 2004 du jury...

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X, demeurant ... et Mme Rachida X née , demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande de suspension de l'exécution de la décision du 20 janvier 2005 du maire de Chalifert s'opposant au...