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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1983, 49641
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Hassan...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 28 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT ACE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 27 JUIN 1980 PORTANT REFUS DE TITULARISER MLLE CHRISTINE X... DANS LE CORPS DES AGENTS DE BUREAU ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1983, 50013
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Fédération... ...M. Hassan...Requête de la fédération départementale des libres penseurs des Yvelines, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1981 par lequel le maire de Montigny-le-Bretonneux a accordé au comité scolaire catholique de Saint-Quentin-en-Yvelines un permis de construire pour édifier un collège mixte de 600 élèves, et un lycée d'enseignement professionnel de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1983, 51262
23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982... ...M. Hassan...Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 juin 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juillet 1983 présentés par le président du conseil général de la Lozère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° Annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du conseil général de la Lozère en date du 11 janvier 1983 portant octroi d'indemnités aux agents des...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 décembre 1983, 25441
69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...M. Hassan...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 mai 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 17 janvier 1979 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé de prendre en compte pour le calcul de sa pension de retraite certains services et bonifications mentionnés à son état des services militaires ; 2° à l'annulation de cette décision du ministre de l'éducation du 17 janvier...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 décembre 1983, 39399
06-01,RJ1 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES -Syndicat de communes - Convocation du comité du syndicat - Absence de mention d'une question à... ...M. Hassan...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1982, PRESENTES POUR M. MARCEL Z..., DEMEURANT ... A METZ NORD MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE COMITE DU SYNDICAT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1984, 45459
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Institution d'un complément de traitement en... ...M. Hassan...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHOLET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 JUILLET 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU MAINE-ET-LOIRE, LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1984, 50561
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Hassan...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 25 avril 1983 en tant qu'elle décide que l'Etat fera l'avance des honoraires et frais de l'expert désigné par un jugement du tribunal en date du 11 décembre 1979 dans l'instance qui oppose la société Stribick et fils à l'Etat ; 2° au sursis à l'exécution de cette ordonnance ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1984, 41978
16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Indemnité de licenciement et allocations pour perte d'emploi - Mode de calcul - Cas... ...M. Hassan...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT A LA BASTIDE DE VIRAC, PAR VALLON PONT D'ARC ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ISSIRAC GARD SOIT CONDAMNEE...
| France, Conseil d'État, Section, 04 mai 1984, 45980
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Consultation sur les... ...M. Hassan...Requête du syndicat C.F.D.T. du ministère des relations extérieures, tendant à l'annulation de l'article 7 du décret n° 82-658 du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des relations extérieures ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le décret n...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juin 1984, 36414
01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Hassan...Recours du ministre des relations extérieures tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1981 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à verser respectivement à M. Z... et à Mme Y... les sommes de 38 507,10 F et de 2 279,35 F, avec intérêt, en réparation du préjudice subi par eux du fait qu'en raison des dispositions de la convention de Vienne relatives à l'immunité diplomatique, ils n'ont pu obtenir l'exécution de décisions de justice...
