Recherche de qui ont été rapportées par M. Hascher dans la jurisprudence francophone - page 6

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Géraldine et Lucette X... et M. Robert X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Florent X... ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a demandé l'annulation des actes de naissance de Mmes Géraldine et Lucette X... et M. X... détenus par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères sur une suspicion de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 29-3 - Egalité des citoyens - Droit à un procès équitable - Respect de... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 1er de la Constitution ainsi que par les articles 2 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme inscrite au préambule de la Constitution ? Attendu, toutefois, que dans son mémoire distinct, Mme X... a ainsi formulé la...