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109 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 janvier 1982, 37220

...M. Haenel... 19-02-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Recours pour excès de pouvoir contre une décision non relative à une procédure d'imposition à l'impôt sur les sociétés - Jugement en audience publique. 19-02-03-06-04, 19-02-01-02 Un jugement sur un recours pour excès de pouvoir, même contre une décision relative à une procédure d'imposition à l'impôt sur les sociétés, doit être rendu en séance publique. Le moyen...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 21742

...M. Haenel... 19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Evaluation de la valeur des stocks - Cours du jour inférieur au prix de revient - Preuve. 19-04-02-01-03-05 Société exploitant un fonds de commerce de vente au détail d'appareils électroménagers, de recepteurs de radiodiffusion de télévision et de mobilier courant ayant été régulièrement taxée d'office et soutenant que la valeur de ses stocks à la clôture des exercices incriminés était...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 21823

...M. Haenel... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérifications successives - Seconde vérification n'ayant donné lieu à aucun redressement. 19-01-03-01 Vérificateur s'étant présenté à nouveau chez le contribuable après la clôture de la vérification pour procéder à de nouvelles investigations. La seconde vérification n'ayant donné lieu à aucun redressement, l'irrégularité ainsi commise est sans influence sur la validité des impositions litigieuses. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1982, 29044

...M. Haenel... 19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Impossibilité d'établir au nom d'un conjoint les taxes dont l'autre conjoint est passible. 19-06-02-01 Il résulte de l'instruction que les opérations imposables résultant de l'exploitation du "Domaine du Chinchilla" étaient réalisées par l'épouse et non par l'époux : la taxe sur la valeur ajoutée devant être acquittée, aux termes de l'article 283 du C.G.I. par les personnes qui réalisent les opérations imposables, décharge des taxes assignées...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1982, 18451

...M. Haenel... 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Absence de difficulté sérieuse justifiant le renvoi au juge judiciaire. 19-02-01-01 Association assujettie à la taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion au titre de 1973 art. 1520 du C.G.I. et demandant le bénéfice de l'article 1523 du code selon lequel la taxe est réduite de moitié pour les établissements non soumis à la taxe sur les spectacles. Bien que cette dernière taxe soit une contribution indirecte et que seul le juge judiciaire soit compétent...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1982, 35461

...M. Haenel... 19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions articles 1383 et 1385 du C.G.I.. 19-03-021 L'exonération temporaire de 25 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles affectées pour les trois quarts à l'habitation est subordonnée à la condition qu'elles aient été achevées avant le 1er janvier 1973. Une instruction ministérielle du 2 novembre 1972 précise qu'en principe la preuve de l'achèvement résulte de la production...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 mai 1982, 24212

...M. Haenel... 19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - Cas où l'absence de communication au demandeur d'un mémoire du directeur ne vicie pas la procédure. 19-02-03-03-01 Mémoire du directeur enregistré au greffe du tribunal le 26 février et non communiqué au demandeur avant le jugement, intervenu le 13 mars, alors que le directeur y soulevait pour la première fois une fin de non recevoir contre le moyen tiré par le demandeur de l'irrégularité de la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1982, 24973

...M. Haenel... 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Agents compétents pour notifier des redressements. 19-01-03-02 L'article 376 de l'annexe II du C.G.I. dispose que "seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements". Supplément de T.V.A. notifié à une entreprise à raison d'affaires réalisées à Bordeaux par deux agents, inspecteurs des impôts qui, pour...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1982, 12524

...M. Haenel... 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de redressements à l'associé d'une société civile immobilière - Motivation article 1649 quinquies A. 19-01-03-02 Eu égard aux modalités selon lesquelles les résultats d'une société civile doivent être imposés en vertu de l'article 8 du CGI, une notification de redressements faite à l'un des associés d'une SCI est suffisamment motivée, au sens de l'article 1649 quinquies A du CGI, même si elle se borne à se référer aux redressements notifiés à la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 décembre 1982, 22006

...M. Haenel... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - S.A.R.L. n'ayant en fait pas exercé d'activité - Non assujettissement. 19-03-04-01, 19-03-041 Société constituée en 1968 sous forme de S.A.R.L. pour l'achat, la revente et le lotissement d'une propriété ; après avoir effectué plusieurs démarches préliminaires, elle a cessé toute activité en raison des incertitudes qu'un projet autoroutier faisait peser sur son objet social. Elle ne peut dès lors être regardée comme ayant exercé la profession de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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