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...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires enregistrés les 4 novembre 2022, 21 décembre 2022, 24 février 2023 et 7 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités tunisiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 2021 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le...

54-04-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LES INFORMATIONS DONNÉES EN... ...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA le 26 novembre 2020 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 21003628 du 22 septembre 2021, une présidente de formation de jugement désignée par...