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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1970, 71071
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Hadas-Lebel...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A FAIT PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DE L'ANNEE 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1970, 78261
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Hadas-Lebel...REQUETE DU SIEUR X... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 7 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 79172
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Jugement ne faisant pas grief à l 'administration. ... ...M. Hadas-Lebel...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI L' "AERIUM HELIO-MARIN - MAISON DES ENFANTS" DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOIS-PLAGE-EN-RE CHARENTE-MARITIME , AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 76329 et 76330
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PORTEE.... ...M. HADAS-LEBEL...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 10 AVRIL 1967 DECLARANT CESSIBLES DIVERS TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VARENNES-LES-MACON EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHALON-SUR-SAONE-LYON DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME B..., DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1971, 75692
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Hadas-Lebel...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1971, 78231
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Hadas-Lebel...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AINSI QUE SA DEMANDE DE DETERMINATION DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1971, 78851
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...M. Hadas-Lebel
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1971, 79363
- Défaut de production du relevé des amortissements. ... ...M. Hadas-Lebel...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOTURE LE 31 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE X... A REGULIEREMENT REPONDU A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 79786
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... ...M. HADAS-LEBEL...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F AU SIEUR Y... HENRI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION D'EXPULSION DU 7 JUILLET 1948 CONCERNANT LES OCCUPANTS DE SON IMMEUBLE SIS A VATTELOT-SOUS-BEAUMONT SEINE MARITIME . VU LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 81005
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - DEPORTES... ...M. HADAS-LEBEL
