Recherche de qui ont été rapportées par M. Hadas-Lebel dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 25 octobre 1968, 73667
24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations... ...M. Hadas-Lebel...RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE ROUSSEY A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE AUBE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 octobre 1968, 74769
03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...M. Hadas-Lebel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 3 AOUT 1966 PAR LE PREFET DES DEUX-SEVRES A LA DEMANDE DU SIEUR DALLERIT X... , EXPLOITANT AGRICOLE, TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'INDEMNITE...
| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 72370
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Incendie - Propriétaire du terrain sur lequel... ...M. Hadas-Lebel...RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A RELAXE LA DAME Z... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE PAR LE PREFET DE L'AUDE A LA SUITE D'UN INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE SUR SON DOMAINE A A... AUDE ET AYANT DETRUIT QUATORZE POTEAUX TELEPHONIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE D... AUDE ; VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR...
| France, Conseil d'État, 14 février 1969, 73977
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions soumis à autorisation. 03-03-03-01... ...M. Hadas-Lebel...REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 JUILLET 1965, DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT AU SIEUR X... LE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 46 A 90 CA AVEC LES TERRES QU'IL EXPLOITE ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181 PARAGRAPHE 1, 3 ET 5 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 74424
46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Montant des ressources - Contrôle du juge sur... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., JULIE, NEE SAYAG, DEMEURANT A PARIS 8° , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1965 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 75833
46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi -... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GABRIEL DEMEURANT A MILLY-LA-FORET ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE PARIS QUI, LE 22 MARS 1967, A CONFIRME LA DECISION DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 avril 1969, 71092
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Alignement.... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOANES DEMEURANT 7 COURS DE LA LIBERTE A LYON RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE ET 8 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT PRIS...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 novembre 1969, 73812
- Annexes de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel - Garages. ... ...Rapporteur M. Hadas Lebel...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES DEUX DECISIONS DES 14 SEPTEMBRE 1964 ET 23 FEVRIER 1965 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION IMPOSANT AU SIEUR X... UNE REDEVANCE DE 3.100 FRANCS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960, TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX INDUSTRIELS ET DES BUREAUX DANS LA REGION PARISIENNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1969, 76561
46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION 1 Conditions d'ouverture du... ...M. Hadas-Lebel...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1967, DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, REFUSANT AU SIEUR X... MARCEL LE BENEFICE D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ; VU LES DECRETS DES 10 MARS 1962 ET 2 MARS 1963 ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 10 MARS 1962 ET 2 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 76892
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Majoration pour paiement tardif. ... ...M. Hadas-Lebel...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE, AU BENEFICE DU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE LA SOMME DE 19,42 F SUR L'IMPOSITION FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 12.785 DU ROLE N° 4 DE L'ANNEE 1964 MIS EN RECOUVREMENT DANS LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
