Recherche de qui ont été rapportées par M. Guillaume Larrive dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 233239
...M. Guillaume Larrivé...1° Vu, sous le n° 233239, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2001, présentée par M. Christian YX, domicilié ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêté interministériel en date du 15 février 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne à deux circuits à 400 kV Argoeuves-Chevalet-Gavrelle sur plusieurs communes des départements du Pas-de-Calais et de la Somme ; 2 d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ; 2° Vu, sous le n° 233309, la requête enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 240381
...M. Guillaume Larrivé...Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2001, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SECTION SYNDICALE CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DU SERVICE DES VOIES NAVIGABLES DU NORD PAS-DE-CALAIS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 23 septembre 1997, présentée par la SECTION...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241520
56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - RÈGLES GÉNÉRALES - OEUVRE AUDIOVISUELLE ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1990 - NOTION -... ...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES SACD, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS SNAC, dont le siège est ..., l'UNION GUILDE DES SCENARISTES UGS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS SFR, dont le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 246666
...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Richard YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus du ministre de l'éducation nationale de lui attribuer une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 et l'arrêté du 7 juin 1990 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 250992
08-01-03 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - PERSONNELS CIVILS DES ARMÉES. - CONTRAT PAR LEQUEL L'ETAT CONFIE À UNE PERSONNE... ...M. Guillaume Larrivé...Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Yves X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 décembre 2001, présentée par...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 251201
...M. Guillaume Larrivé...Vu 1°, sous le n° 251201, la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL D'ALSACE, dont le siège est ... Cedex 67070 ; le CONSEIL REGIONAL D'ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite en date du 3 septembre 2002 par laquelle le Premier ministre a refusé de retirer le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 ; 2° d'annuler ce décret ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 235583
...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 29 janvier 2001 du consul général de France à Rabat refusant de lui accorder un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 236428
...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane X... Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 17 avril 2001 du consul général de France à Abidjan refusant à Mlle Y... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 236970
...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 29 mars 2001 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 236996
...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 août, 28 septembre, 2 octobre 2001 et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Boubacar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 15 décembre 2000 du consul général de France à Dakar refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres...
