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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 décembre 2020, 20MA01320
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 54-08-01-02-01... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge de l'obligation de payer la participation mise à sa charge par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, en vue du financement de l'assainissement collectif, à la suite du rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803673 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé M. C... de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 décembre 2020, 20MA01321
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 54-08-01-02-01... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge de l'obligation de payer la participation mise à sa charge par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, en vue du financement de l'assainissement collectif, à la suite du rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803693 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 décembre 2020, 20MA01353
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 68-024-07 Urbanisme... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de la décharger de l'obligation de payer la participation au financement de l'assainissement collectif à la suite de l'émission mise à sa charge par des titres exécutoires émis les 25 août 2017 et 1er octobre 2018. Par un jugement n° 1803842 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé Mme C... de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 décembre 2020, 20MA01354
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 18-03-02-01-01... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 383,33 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 1er octobre 2018 par le maire de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, pour avoir paiement du deuxième tiers de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 20 octobre 2020, 20MA03725
54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, Mme H..., représentée par Me A..., demande au juge des référés de la Cour : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de cavaillon, en date du 15 mars 2018, par lequel il a délivré un permis de construire à la Sarl Terre de Pommes ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de Cavaillon et de la Sarl Terre de Pommes, le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 05 octobre 2020, 20MA03504
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 16 septembre 2020, 20MA02844
...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme O... W... et autres, représentés par Me T..., demandent au juge des référés de la cour : 1° de suspendre l'exécution du permis de construire et de l'autorisation de travaux référencés n° PC08400217S0010 et n° AT 0840021S0002, délivrés par le maire d'Ansouis le 28 décembre 2017 à la SCEA du domaine de la Pousterle, le permis de construire modificatif référencé n° PC08400217S0010 /M01 délivrée par le maire d'Ansouis le 21 décembre 2018 et le permis de construire modificatif et l'autorisation de travaux...
