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39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. GUERRIVE...Vu l'arrêt du 21 février 1996 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 octobre 1990 et renvoyé l'affaire devant ladite cour ; Vu l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 juillet 1988 ; Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...M. GUERRIVE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 février 1996, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 3 août 1995 prononçant l'expulsion de M. X..., et de rejeter la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient que le moyen retenu par le tribunal administratif, et tiré de...

17-03-02-07,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Guerrive...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour le dossier de l'affaire n 96PA02512 ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 28 août et 26 septembre 1996, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE AIR MARTINIQUE, dont le siège est à l'aéroport du Lamentin à Lamentin Martinique ; La SOCIETE NOUVELLE AIR...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1997 sous le n 97BX00763, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 18 février 1997 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 22 589 212 F en réparation du préjudice subi du fait...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1995, présentée pour la société CHASTRUSSE, représentée par son représentant légal, et dont le siège est ... Corrèze ; la société CHASTRUSSE demande à la cour d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, sur déféré du préfet de la Corrèze, le marché passé le 19 juin 1994 par la ville de Brive avec cette société pour l'impression du journal...

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE 54-02-04... ...M. GUERRIVE...Vu, d'une part, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1997 sous le N 97BX01695, présentée pour M. Claude X..., par Me Dejean, avocat ; M. Claude X... demande à la cour : - de réformer le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par Me Z..., représentant des créanciers de l'Association des Girondins de Bordeaux Football Club en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant Centre de détention de Muret, BP 312 à Muret Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 1996 l'expulsant du territoire français, et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; M. X...

54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 février 1998, présentée par M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demeurant au lieu-dit Pradias à Caussens Gers ; Les requérants demandent que soit renvoyé devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistré sous le n 96307 au greffe du tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du...

61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES ... ...M. GUERRIVE...Vu l'arrêt du 16 juin 1997 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 7 avril 1994 et renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 27 juillet 1992, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 21...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...M. GUERRIVE...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04192 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 novembre 1996, par laquelle le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE demande à la cour d'annuler le jugement du 23 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a...