Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

17 résultats

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 04 août 1978, 02489 et 02621

...M. Guérin... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Modification de lotissement - Autorisation de défrichement - Sursis à exécution automatique. 44-01-01 Une demande d'autorisation de modification d'un lotissement qui ne se situe pas dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé et qui doit permettre la construction d'une surface hors-oeuvre nette au moins égale à 3000 mètres carrés, doit être accompagnée d'une étude d'impact. Cette étude manquant au dossier...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 04 août 1978, CETATEXT000008281048

...M. Guérin... 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de coupe et d'abattage d'arbres - Article 164 du code forestier - Sursis à exécution. 03-06, 44-01-01-01, 68-04-02 Une demande de modification d'une autorisation de création d'un lotissement doit être instruite conformément aux dispositions des articles R.315 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la date de cette demande. Dès lors que le P.O.S. de la commune n'a été ni rendu public ni approuvé, que le lotissement autorisé par la décision attaquée permettra de construire une surface hors oeuvre au...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 1978, CETATEXT000008276737

...M. Guérin... 01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -RECOURS HIERARCHIQUE - Possibilité de retrait malgré l'existence d'un recours hiérarchique. 01-09-01-01-01, 61-04-01 L'institution d'un recours hiérarchique organisé par la loi ne peut avoir pour effet de priver l'autorité compétente pour une décision d'autorisation du droit de rapporter sa propre décision si les conditions légales du retrait se trouvent remplies. Un préfet de région était dès lors compétent pour retirer un arrêté par lequel il...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 16 février 1978, CETATEXT000008270693

...M. Guérin... 68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification d'un P.O.S. - Détournement de pouvoir - Absence. 68-01 Eu égard à leur importance, les modifications d'un plan d'occupation des sols, qui ont eu pour objet d'inclure dans son périmètre le front de neige de la station de ski d'une commune et dont l'intérêt public n'est pas contesté, n'ont pas été inspirées par le seul souci de régulariser la situation personnelle du maire qui avait construit un immeuble en infraction aux dispositions du plan d'occupation des...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 1977, CETATEXT000008273747

...M. Guérin... 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence. 68-03-04 Permis non périmé dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux entrepris, à la date à laquelle il a été procédé à une visite de chantier, l'avaient été dans le but exclusif d'interrompre la péremption du permis, et que ces travaux se rattachaient directement à la construction prévue par ce permis...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 avril 1976, CETATEXT000008247510

...M. Guérin... 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Insistance d'une compagnie de navigation pour obtenir l'attribution pour ses navires de postes dans un port pollué - Coques de navires atteintes de corrosion. 60-04-02-01 La compagnie de navigation requérante, qui connaissait l'état de pollution des eaux du bassin de la gare maritime du port dû au déversement des eaux d'un ruisseau et qui avait demandé au service gestionnaire du port d'entreprendre des travaux pour réduire les effets de ces effluents, a...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008263263

...M. Guérin... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Avantages consentis aux actionnaires à l'occasion d'une augmentation de capital. 19-04-02-01-04-09 L'augmentation de capital à laquelle a procédé la société requérante était assortie, d'une part, de l'obligation pour les travaux actionnaires de souscrire, en plus du montant du nominal des...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265534

...M. Guérin... 19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Sociétés de fait - Critères 19-01-06, 19-03-04-01 Une société A. loue des meubles destinés à meubler des locaux loués nus par une société B.. Ces deux locations font l'objet de contrats distincts qui ne sont pas nécessairement liés. Les baux sont signés par l'intermédiaire d'un agent d'affaires qui n'a pas reçu de mandat commun des deux sociétés. Le produit des loyers et la déduction des charges sont nettement indivualisés et ne font l'objet d'aucune répartition. Il n'est donc pas procédé à un partage des...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265548

...M. Guérin... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Remboursement des frais d'hôtel exposés à l'occasion d'une mutation. 36-08-03 Fonctionnaire muté d'un département d'outre-mer en métropole ayant droit au remboursement des frais de transport de son mobilier et à une indemnité forfaitaire de frais d'hôtel, pour son épouse et lui-même, pendant la période de transport de ce mobilier. Toutefois, ayant fait procéder à ce transport avant la date de son congé administratif, à partir de laquelle il était tenu de quitter le département, il...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 1975, CETATEXT000008272056

...M. Guérin... 19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Monaco - Application de l'article 4 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, relatif à la déductibilité, par les personnes qui réalisent des bénéfices imposables en France, des sommes versées par elles, à titre de redevances, à des personnes se rendant à Monaco - Notion de "rapport de dépendance". 19-01-01-05, 19-04-02-01-04-09 Un laboratoire pharmaceutique exploite en France des produits dont les marques appartiennent à un résident monégasque. L'administration...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.