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26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1985 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours gracieux contre la...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Notion de territoires... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1987 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant chez Mlle Caliany Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1985 du ministre des affaires sociales et de...

37-01-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Aide judiciaire - Décision du... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 à titre principal : a annule le jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 1er mars 1988 par laquelle le président dudit tribunal a rejeté le recours par...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 15 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA BRESSE Vosges, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la société anonyme "Bois sciés...

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Allocations -... ...M. Groshens...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint Etienne 42000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., syndic au règlement judiciaire de la société anonyme "Société française de télécommunications" et par ladite société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION... ...M. Groshens...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 29 octobre 1985, par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code du service national a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le cas de M. X..., condamné à une peine criminelle ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les...

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Commission juridictionnelle de l'article L.51 du... ...M. Groshens...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 29 octobre 1985, par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code du service national a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le cas de M. X..., condamné à une peine criminelle ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Radiation des cadres en l'absence de demande de renouvellement de la... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le centre hospitalier de Chauny, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Martine X..., la décision du 30 août 1982 prononçant sa radiation des cadres à compter du 16 août 1982 ; 2° rejette la demande...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Groshens...Vu le jugement en date du 21 janvier 1988, enregistré le 4 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 2-6ème modifié du décret du 30 septembre 1953 les demandes présentées à ce tribunal par l'association LILLE UNIVERSITE CLUB, dont le siège est ... ; Vu les demandes de l'association LILLE UNIVERSITE CLUB enregistrées au greffe du tribunal...