Recherche de qui ont été rapportées par M. Groshens dans la jurisprudence francophone - page 17

15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règle fixée sans aucune possibilité... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1991 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des embouteilleurs de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des embouteilleurs de France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...