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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 30 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aisha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1995, présentée par Mme Odette Y..., demeurant 138 chemin neuf, lotissement Gaud à La Montagne 97417 ; Mme X... conteste la décision du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, de lui accorder un congé administratif de fin de séjour de cinq mois et deux jours dont l'informe une lettre du vice-recteur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 12 avril 1996 ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 14 mars 1995 en tant qu'elle fixait le Vietnam comme pays de destination de Mlle Thi Y... X... Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section de contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rosalie X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Propson X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA NIEVRE ; le PREFET DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté en date du 7 juin 1995 prévoyant le retour de M. Dogan vers la Turquie ; 2° de rejeter la requête présentée par M. Dogan devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MAI XUAN DINH ; M. MAI XUAN DINH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1995, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 95-388 du 11 août 1995 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lui a accordé un congé administratif de fin de séjour de cinq mois et trois jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 juillet 1995 fixant le pays vers lequel doit être reconduite Mme X... en tant qu'elle n'exclut pas la possibilité de renvoyer l'intéressée dans le pays dont elle possède la nationalit...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Gounin...Vu 1°, sous le numéro 174 002, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1995 et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul H..., demeurant Villa Manou, lotissement "La Colline" Saint-Pons les Mures à Grimaud 83310, pour M. Guy CARLON, demeurant à Guerrevieille 83310 Grimaud, pour M. Hubert CHEILLAN, demeurant chemin Rascas 83310 Grimaud, pour Mme Régine CLAUDON, demeurant chemin Rascas 83310 Grimaud, pour M. Paul COUZE, demeurant domaine Les Couzes 83310 Grimaud...