La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 8

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril 1988 et 22 juin 1988, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section de...

01-02-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 16 juin 1986, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 29 mai 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du...

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties présentées... ...M. Gosselin...Vu le recours, enregistré le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; le Garde des sceaux, ministre de la justice demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Philippe X..., les décisions en date des 29 février, 15 mars et 17 mai 1988 par lesquelles il a refusé de nommer M. X... en...

66-11-01 TRAVAIL ET EMPLOI - ANPE - INSCRIPTION -Notion de personne sans emploi au sens des dispositions de l'arrêté du ministre des affaires... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1989 et 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège social est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du chef d'agence de l'AGENCE...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou... ...M. Gosselin...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du syndicat CFTC auprès du comité d'entreprise du "Crédit du Nord", la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais en date du 2 mars...

04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Frais... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1986, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 1986 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 novembre 1985 de la commission départementale de la Loire-Atlantique relative à la récupération sur la succession de son fils, M. Denis X...

04-04-015 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole Y..., demeurant à Bouy Marne ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Marne soit condamné à lui verser la somme de 31 500...

66-07-01-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU... ...M. Gosselin...Vu le jugement du 27 octobre 1987 du conseil de prud'hommes de Nancy enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy le 12 novembre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. André X... ; Vu la lettre du 25 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Gosselin...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 12 août 1982 rejetant la demande d'activité de secteur privé formée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier...