La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 7

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1991 et 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS domicilié au siège de l'Hôtel-Dieu, 1, place du parvis Notre-Dame à Paris cédex 04 75181, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejet...

01-02-02-01-03-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière, dont le secrétariat général est sis ... ; le Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté relatif à la commission départementale d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique...

01-04-035-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Gosselin...Vu la requête de la REGION RHONE-ALPES, représentée par son président, ladite requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1987 ; la REGION RHONE-ALPES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du préfet de la REGION RHONE-ALPES la décision du conseil régional du 7 octobre 1988 instituant les modalités d'intervention économiques...

66-03-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la...

54-05-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Généralités - Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1990 et 21 juin 1990, présentés pour M. Cyriaque X..., demeurant à Ouvéa Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 février 1990 dans la commune d'Ouvéa pour le...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi -... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 1989 et 22 novembre 1989, présentés pour l'Agence Nationale Pour l'Emploi, dont le siège social est sis ... ; l'Agence Nationale Pour l'Emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle l'Agence Nationale Pour l'Emploi a radié Mme X...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE La Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 23 décembre 1987 adoptant le...

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - DEMANDE IRRECEVABLE -Demande dirigée... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 mars 1986, par sa réintégration au poste de professeur de musique au conservatoire de musique de Roissy-en-France ; Vu...

01-02-02-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Paris, dont le siège social est ... à Paris 75004 ; le bureau d'aide sociale de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations du 19 décembre 1984 par lesquelles le...

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...M. Gosselin...Vu le jugement en date du 18 décembre 1986, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, par application du décret du 28 novembre 1953, transmis au Conseil d'Etat la requête de la société Rivoire et Carret dont il était saisi ; Vu, enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Marseille le 6 août 1985, la requête présentée pour la société Rivoire et Carret, dont le...