La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 3

04-04-015 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole Y..., demeurant à Bouy Marne ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Marne soit condamné à lui verser la somme de 31 500...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou... ...M. Gosselin...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du syndicat CFTC auprès du comité d'entreprise du "Crédit du Nord", la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais en date du 2 mars...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril 1988 et 22 juin 1988, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section de...

04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Frais... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1986, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 1986 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 novembre 1985 de la commission départementale de la Loire-Atlantique relative à la récupération sur la succession de son fils, M. Denis X...

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...M. Gosselin...Vu le jugement en date du 18 décembre 1986, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, par application du décret du 28 novembre 1953, transmis au Conseil d'Etat la requête de la société Rivoire et Carret dont il était saisi ; Vu, enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Marseille le 6 août 1985, la requête présentée pour la société Rivoire et Carret, dont le...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE La Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 23 décembre 1987 adoptant le...

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties présentées... ...M. Gosselin...Vu le recours, enregistré le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; le Garde des sceaux, ministre de la justice demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Philippe X..., les décisions en date des 29 février, 15 mars et 17 mai 1988 par lesquelles il a refusé de nommer M. X... en...

01-02-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 16 juin 1986, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 29 mai 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du...

01-02-02-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Paris, dont le siège social est ... à Paris 75004 ; le bureau d'aide sociale de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations du 19 décembre 1984 par lesquelles le...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi -... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 1989 et 22 novembre 1989, présentés pour l'Agence Nationale Pour l'Emploi, dont le siège social est sis ... ; l'Agence Nationale Pour l'Emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle l'Agence Nationale Pour l'Emploi a radié Mme X...