La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 4

28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Bulletin... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... à l'Argentière-la-Bessie 05120 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Hautes-Alpes pour l'élection des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2° attribue à la liste "Action Hautes-Alpes" qu'il...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Gosselin...Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Y..., dont l'adresse est Hôtel de Ville à Saint-Julien-le-Montagnier 83560 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Var pour l'élection des membres du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

28-005-04,RJ1,RJ2 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...M. Gosselin...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L. 52-15 du code électoral, le compte de campagne de M. X... Z... tête de la liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département des Alpes-Maritimes pour la désignation de membres du conseil...

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Allocations de chômage... ...M. Gosselin...Vu 1°, sous le numéro 101 021, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988, présentée par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE NERAC, demeurant à Nérac 47600 ; le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE NERAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 janvier 1987 par laquelle l'hôpital de Nérac a refusé de...

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Allocations de chômage... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1988 et 12 décembre 1988, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE, dont le siège est à Saint-Egrève 38120 ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 8 avril...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Chômage partiel - Bénéfice des... ...M. Gosselin...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a refusé à la société la...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Gosselin...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires sociales et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du commissaire de la République du Puy-de-Dôme des 17 janvier et 6 mars 1986 refusant à M. X... son inscription sur la liste...

62-03-02-004 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSIETTE -Détermination de l'assiette des cotisations... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô en date du 17 décembre 1986 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire du 24 juillet 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Police - Refus... ...M. Gosselin...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 27 juillet 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vienne a refusé de délivrer à M. Mody X... une autorisation...

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées d'une part, contre la délibération du conseil municipal d'Alleins du 14 octobre 1985, confirmée le 2 décembre 1985, exerçant le droit de préemption de la commune sur la...