La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1992, 111070
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 août 1988 par lequel le maire de Margency a délivré un permis de construire un groupe de trois pavillons à la S.C.I. "Les Trèfles" ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 décembre 1992, 136025
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Gosselin...Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Y..., dont l'adresse est Hôtel de Ville à Saint-Julien-le-Montagnier 83560 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Var pour l'élection des membres du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1992, 78052
04-01-01,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Somme indûment versée à un bénéficiaire de l'aide... ...M. Gosselin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1986, l'ordonnance du 22 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis le dossier de la requête enregistrée au greffe central dudit tribunal le 15 juin 1984 présentée par le président du conseil général du DEPARTEMENT DES ARDENNES ; le président du conseil général du DEPARTEMENT DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 décembre 1992, 135981
28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Bulletin... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... à l'Argentière-la-Bessie 05120 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Hautes-Alpes pour l'élection des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2° attribue à la liste "Action Hautes-Alpes" qu'il...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 décembre 1992, 135966
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Gosselin...Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri L..., demeurant Les Lucayas "C" Avenue des chênes à Cagnes-sur-Mer 06800, et pour M. Jean-Pierre O..., M. Pierre G..., Mme Michèle S..., Mme Pia XX... DI PIETRALUNGA, M. Gilles DE V..., M. Nicolas R..., Mme Eveline T..., M. Paul P..., Mme Viviane M... à M. Robert Z..., Mme Margueritte N..., M. Roland Q..., Mme Catherine Y..., M...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1992, 86977
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Chômage partiel - Bénéfice des... ...M. Gosselin...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a refusé à la société la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1992, 107223
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Police - Refus... ...M. Gosselin...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 27 juillet 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vienne a refusé de délivrer à M. Mody X... une autorisation...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1992, 107174
01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées d'une part, contre la délibération du conseil municipal d'Alleins du 14 octobre 1985, confirmée le 2 décembre 1985, exerçant le droit de préemption de la commune sur la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1992, 85786
62-03-02-004 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSIETTE -Détermination de l'assiette des cotisations... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô en date du 17 décembre 1986 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire du 24 juillet 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 décembre 1992, 139964
28-005-04,RJ1,RJ2 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...M. Gosselin...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L. 52-15 du code électoral, le compte de campagne de M. X... Z... tête de la liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département des Alpes-Maritimes pour la désignation de membres du conseil...
