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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 septembre 1992, 93288
36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues sur traitement pour service... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 1987 et 14 avril 1988, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... 75570 ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a 1° annulé la décision du directeur général de l'Office en date du 2...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1992, 119431
16-06-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement d'échelon article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1990, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN Val-d'Oise, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur le déféré du préfet du Val-d'Oise, a annulé l'arrêté du 3 avril 1989 par lequel le maire de ladite commune a promu Mme X... au...
