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...M. Gipoulon...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... X, demeurant ... 59000 ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802393 du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 à raison de l'immeuble qu'il occupe à titre de résidence principale ; 2° de lui accorder la réduction des impositions en litige et la restitution des sommes indûment payées ; Il...

...M. Gipoulon...Vu 1' le recours, enregistré le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 96-898, 97-282, 98-663 et 99-1149 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme X la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune...

...M. Gipoulon...Vu 1' le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement nos 94697, 95213, 96885, 961102, 971052, 98661, 99711 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune d'Intraville ; 2'' de remettre les...

...M. Gipoulon...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1''''''d'annuler le jugement n° 94-1109, 95-214, 96-868, 96-869, 97-83, 98-660 et 99-712 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme X la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les...

...M. Gipoulon...Vu 1° le recours, enregistré le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1098, 94-1099, 96-976, 96-1656, 97-1255, 98-1170, 99-1152 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme X la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998 dans les rôles de la...

...M. Gipoulon...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701630, 9803944 et 9803945 du 18 mai 2000 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et ses réclamations tendant à la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1991 à 1996 et 1991 à 1993, ainsi qu'à la réduction des...

...M. Gipoulon...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7, et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société civile immobilière Hôtelière du Bassin Creillois, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Y..., avocat ; Vu ladite...

...M. Gipoulon...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme Jean X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802950 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions en litige ; Ils soutiennent que la procédure d'imposition était irrégulière ; que, sur le fond, il n'a...

...M. Gipoulon...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jacques Y, demeurant ... ; M. Jacques Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802152 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais exposés ; 2° de faire droit à sa demande de...

...M. Gipoulon...Vu 1° la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00360, présentée pour la société anonyme Envergure, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Hervé A..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; La société Envergure demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9902409 et 9905223 du 21 décembre 2000 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les...