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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 13 septembre 2021, 21MA00950
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au...
