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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 326333
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CERP LORRAINE, dont le siège est 2, allée des Tilleuls à Heillecourt 54180 ; la SOCIETE CERP LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01465 du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 349174
095-01-05 - 1 PAYS JUSTIFIANT DES CRITÈRES REQUIS POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE - ALBANIE ET KOSOVO - EXCLUSION RJ1 - 2 OBLIGATION... ...M. Gilles Pellissier...Vu 1°, sous le n° 349174, la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ACTION SYNDICALE LIBRE OFPRA ASYL, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'ACTION SYNDICALE LIBRE OFPRA ASYL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 mars 2012, 353511
54-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. CONSTAT D'URGENCE. - 1 POSSIBILITÉ DE MISE EN CAUSE D'UN DÉFENDEUR - EXISTENCE RJ1 - 2... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10VE03924 du 6 octobre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 novembre 2010 par laquelle le juge...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2012, 353150
095-02-04 - DÉCISION PRÉFECTORALE DE REFUS D'ADMISSION AU SÉJOUR D'UN DEMANDEUR D'ASILE EN APPLICATION DES 2° À 4° DE L'ART. L. 741-4 DU... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 316194
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NT02034 du 3 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, faisant droit à l'appel de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire, il a réformé le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 323188
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODEFRA FINANCES, représentée par Me Armelle LE DOSSEUR, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à sa liquidation judiciaire, demeurant 12, rue Pernelle à Paris 75004 ; la SOCIETE SODEFRA FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02771 du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2007 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 318541
46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE NORD DE NOUVELLE CALEDONIE, dont le siège est BP 41 à Koné 98860 ; la PROVINCE NORD DE NOUVELLE CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02174 du 18 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, 317827
14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. -... ...M. Gilles Pellissier...Vu 1°, sous le n° 317827, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2008 et le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'IMAGE, dont le siège est 43-45 rue de Naples à Paris 75008, la CONFEDERATION FRANCAISE DE LA PHOTOGRAPHIE, dont le siège est 121, rue Vieille du Temple à Paris 75003, la SOCIETE PHOTOMATON, dont le siège est 4, rue Croix...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 350081
17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101152 du 26 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur interrégional...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 août 2011, 314579
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - REPORT D'IMPOSITION D'UNE... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves B, demeurant ... et pour Mme Françoise A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NC00983 du 17 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 2006 du...
