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...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. Christophe A, l'exécution, d'une part, de son arrêté portant mutation de l'intéress...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, suite à la requête de Mme Marie-Christine A, a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle il avait rejeté la demande de l'intéressée tendant à la communication de l'avis qu'il avait émis sur...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 25 juin 2008 et le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre D, demeurant ...; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune du Vauroux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Gilles Pellissier...Vu, 1° sous le n° 274928, la décision en date du 27 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de lui communiquer, dans un délai de deux mois, les éléments d'information relatifs à l'inscription de M. A dans le système informatique national du système d'information Schengen, et ce avant-dire-droit, sur la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant 52..., demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision...

01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Gilles Pellissier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hippolyte B, demeurant chez Mme Sophie C ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE, dont le siège est 2, rue Denis Diderot La Clef de Saint-Pierre à Elancourt 78990 ; la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2006-281 du 14 décembre 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prononçant à l'encontre de la société exposante, compte tenu de la gravité des manquements commis, une sanction pécuniaire de...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant chez Mme B ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 29 avril 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakia A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 novembre 2004 du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane A, demeurant ..., M. Dinh suu A, demeurant ..., M. Hung A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 23 août 2004 du consul général de France à Ho Chi Minh Ville rejetant, d'une part, la...