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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 242443
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - AGENT EN CONGÉ DE MALADIE - ELÉMENTS PERMETTANT À... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1 -a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 245025
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2002 et 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ..., B.P. 169, à Saint-Laurent du Var 06704, agissant par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES demande au...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 249821
...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES, représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 février 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 250436
54-06-07-01-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME PAR UNE... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2002 et 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CADORET, dont le siège est au camping Chadotel , 90, avenue Clemenceau à Jard-sur-Mer 85520, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CADORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 juillet 2002 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 janvier 2004, 256544
...M. Gilles Bardou...Vu l'ordonnance du 29 avril 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la COMMUNE DE PERTUIS ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERTUIS...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 225310
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... et Mme Pascale Y, demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 décembre 1999 par lesquelles la commission d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 février 2004, 234560
...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V., dont le siège est Middenweg A1, 1703 RA Heerhugowaard aux Pays-Bas et la SOCIETE BEJO ZADEN B.V., dont le siège est Trambaan 1, 1749 CZ - Warmenhuizen aux Pays-Bas ; la SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V. et la SOCIETE BEJO ZADEN B.V. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, rejetant leur...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 242782
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - DIVERS - PRODUITS ANTI-PARASITAIRES À USAGE AGRICOLE - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ -... ...M. Gilles Bardou...Vu 1°, sous le n° 242782, l'ordonnance n° 0118520/7 en date du 31 janvier 2002 enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SYNGENTA AGRO, dont le siège est ... 92845 ; Vu la demande enregistrée au greffe du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 31 mars 2004, 254637
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PRODUITS AGRICOLES - GÉNÉRALITÉS - PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ -... ...M. Gilles Bardou...Vu 1°, sous le n° 254637, la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture en date du 21 janvier 2003 d'une part, en tant qu'elle rejette sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 249210
...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2002 et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 juin 1998 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F ; 2° réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une...
