Recherche de qui ont été rapportées par M. Gervasoni dans la jurisprudence francophone - page 40
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1994, 140725
54 PROCEDURE. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1992 et 5 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul X..., demeurant ... à La-Seyne-sur-Mer Var ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1994, 152725
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves de ce concours au titre de la session 1993 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 131577
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Gervasoni...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 8 juillet 1986 refusant d'homologuer comme blessure de guerre la blessure subie à la main gauche, le 22 janvier 1940, par M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1994, 118564
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1990 et 14 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Nicolas Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 mars 1988, par laquelle le conseil municipal de Cluses...
| France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1994, 124338
16-01-01 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Procédure - Modification entraînant celle des limites... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1991 et le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Teteghem, représentée par son maire en exercice et M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; la commune de Teteghem et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 novembre 1994, 124930
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1991 et 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du président de son conseil général en date du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1994, 130571
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...M. Gervasoni...Vu 1°, sous le n° 130571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES A.D.B.S., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS A.A.F., dont le siège est ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Vicenta X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ... au Perreux 94170, et Mme...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1994, 130575
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...M. Gervasoni...Vu 1°, sous le n° 130575, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES A.D.B.S., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS A.A.F., Mme Martine A..., Mme Vicenta X..., Mme Dominique Z... et Mme Danièle Y... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...
