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36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...M. Gervasoni...Vu 1°, sous le n° 130572, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES A.D.B.S., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS A.A.F., dont le siège est ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Vicenta X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ... au Perreux 94170 et Mme...

135-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES, BIENS, MARCHES ET CONTRATS 16-04-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS,... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 27 août 1991, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE Isère, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 juillet 1987 par laquelle le comité du syndicat...

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ..., M. Jean-Marc X..., demeurant ... et M. Gilles Z..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 15 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 avril 1992 du conseil municipal de Mondelange portant désignation des membres de la commission d'appel d'offres ; 2° annule pour...

16-015 COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Opérations dites de "référendum communal" article L.125-1 du code des... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 février 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du scrutin en date du 17 janvier 1993 qui s'est déroulé dans la commune de Briançon pour consulter les électeurs sur le plan de redressement de la...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Réunion à huis... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RANCE 01390, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé les délibérations adoptées lors de la séance de son conseil municipal du 11 février 1992 ; 2° de rejeter la...

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Tomblaine Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la commune de Tomblaine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 31 octobre 1990 de son maire retirant les délégations qu'il avait consenties...

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation - Conciliation avec le secret médical. 54-06-04-02,... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1992 et 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Blandine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Doubs a confirmé la décision du 13 février 1992 par laquelle la commission technique...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ... ...M. Gervasoni...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1993 et 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Thierry X..., demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves de ce concours au titre de...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS FORCE OUVRIERE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié audit siège ; le SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 1992 et 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Narbonne Aude, représentée par son maire en exercice ; la ville de Narbonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Arditi, conseiller municipal, annulé la lettre du 16 novembre...