Recherche de qui ont été rapportées par M. Geraud Sajust de Bergues dans la jurisprudence francophone - page 15

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2016, le 27 mars 2017 et le 15 mai 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Secrétariat général de l'enseignement catholique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande, formée le 16 mars 2016, tendant à ce que soit pris un décret pour assurer l'application de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire distinct, enregistrés les 12 et 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif de Rouen, M. et Mme A...B...ont demandé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c du 1° du V de l'article 151 septies A du code général des impôts. Par une ordonnance n° 1701218 du 15 mai 2017...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 avril 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des maisons et marques de vin UMVIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles D. 645-7, paragraphe III, et D. 645-7-1, paragraphe I, du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne à lui verser la somme de 42 541,42 euros en réparation des préjudices subis du fait de la reconduction illégale de contrats à durée déterminée, de la précarité de sa situation et de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1302272 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT02193 du 18 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 janvier 2013 par laquelle l'association syndicale autorisée du canal de Manosque a rejeté leur demande de distraire du périmètre de celle-ci leur parcelle cadastrée BI n° 0153 située sur le territoire de la commune de Manosque Alpes de Haute-Provence, de prononcer l'exclusion de leur parcelle de ce périmètre et d'annuler par voie de conséquence les rôles émis au titre des redevances syndicales dues pour les années 2012, 2013 et 2014...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 21 octobre 2016 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. Par une ordonnance n° 1608917 du 9 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision litigieuse jusqu'à ce que le tribunal...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION DE... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort a prononcé son licenciement à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1300069 du 6 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC01247 du 2 juillet 2015, la...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant, d'une part, à le décharger de l'obligation de payer la somme de 106,68 euros résultant d'un commandement de payer émis le 26 août 2011 par le trésorier de Boulogne-sur-Mer pour assurer le recouvrement de cotisations dues à l'association syndicale autorisée des propriétaires de dunes du Pas-de-Calais et, d'autre part, à la condamnation de cette association à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février, 6 juin et 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFTC-SPASDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le courrier du 7 janvier 2016 par lequel la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a rejeté, selon lui, sa demande de modification de l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et, à titre subsidiaire, la décision implicite de la ministre de la décentralisation et de la...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Mme B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, de suspendre en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision du 1er mars 2016 par laquelle le maire de la commune de Plaisance du Touch Haute-Garonne n'a renouvelé son contrat en cours que jusqu'au 30 avril 2016 et a refusé de le renouveler après cette date, en second lieu de suspendre la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours gracieux en date du 25...