Recherche de qui ont été rapportées par M. Gerard-David Desrameaux dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 février 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, sur appel du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Lorraine, d'une part, a confirmé la décision du 17 décembre 2001 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Lorraine en tant qu'elle déclarait...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ERILIA, dont le siège est ... 13921 Cedex 06, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA ERILIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution du permis de construire soixante six logements sociaux accordé par le préfet de la Corse du Sud à cette société, sur le territoire de...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 30 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Anis X et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 6 décembre 2004 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Languedoc-Roussillon a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant trois ans et subordonné la reprise de son exercice au résultat favorable d'une expertise...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X, demeurant ... ; elle demande l'annulation de l'arrêt du 26 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté la requête de son mari, décédé le 8 juin 2001, tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il était titulaire pour séquelles d'astragalectomie droite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation : 1° de l'arrêt n° 97/3941 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin ayant rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour deux infirmités déjà pensionnées et une infirmité nouvelle psoriasis ; 2° de l'arrêt n° 97/5387 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit révisée aux fins de se voir accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 260580, la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du président de l'université Jean Moulin de Lyon rejetant sa demande du 26 mai 2003 tendant au remboursement de sommes qui lui sont dues au titre de retenues irrégulièrement opérées sur ses traitements et rappels de traitement de mars 2000 à septembre 2002 ; 2° de condamner l'université Jean Moulin à lui verser la somme de 13 380 euros...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE SERRE qui a son siège au lieu-dit Picou à Layrac-sur-Tarn 31340 ; la SCI LE SERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 19 décembre 2003 du maire de la commune de Vacquiers déclarant irrecevable la déclaration de travaux établie par la SCI LE SERRE pour les...