Recherche de qui ont été rapportées par M. Gerard-David Desrameaux dans la jurisprudence francophone - page 12

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS ADIS dont le siège est 1094, avenue d'Antibes à Amilly 45200 ; la SAS ADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 avril 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2006 de la commission départementale d'équipement commercial du Loiret refusant l'autorisation d'extension de 1 205 m² d'un...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. James A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 286 735,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 10 janvier 2007, enregistrée le 18 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler en premier lieu les statuts du groupement de...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 15 septembre 2006, enregistrée le 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jean ;Philippe A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 7 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean ;Philippe A ; M. A demande au juge administratif d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 308104, le pourvoi, enregistré le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège social est rue de la Calade à Saint-Dionisy 30980, représentée par son gérant en exercice ; la SCI CAMPASTIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la requête des sociétés La Réunion et Piam dirigée contre la décision du 10 janvier 2002 de la...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 308459, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 45 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports établissant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique session 2007 en tant que M. A n'a pas été déclaré reçu ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 11 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Guy A ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A, demeurant ... ; M. A demande...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. JURY. - DEVOIR DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS AU MINISTRE POUR... ...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 7 juin 2007 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fixant les listes d'admission au concours organisé pour le...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 19 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Gervais A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 2 juin 2003 du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1999 du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de révision de son...