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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 31 janvier 1969, 73538
05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations... ...M. Galmot...SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 27 OCTOBRE 1965, EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 377 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 31 janvier 1969, 73911
05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels... ...M. Galmot...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 MODIFIEE PAR CELLE DU 16 AVRIL 1914, "LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON-ARMES, SOIT ENVERS DES PERSONNES, SOIT CONTRE DES PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 108 DE LA MEME LOI, LA COMPETENCE EST...
| France, Conseil d'État, Section, 31 janvier 1969, 76136
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Notion de "cas social grave" - Contrôle du juge sur... ...M. Galmot...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LE DISPENSER DU SERVICE NATIONAL POUR CAS SOCIAL GRAVE, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 janvier 1969, 71962
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - COMMISSAIRE... ...M. GALMOT...REQUETE DU SIEUR Y... ANTOINE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 17 JANVIER 1963 PAR LESQUELS LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE TONNEINS DE TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR Y... ET DECLARE CESSIBLES LESDITS TERRAINS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 13 juillet 1968, 75561
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Effets du sursis - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un... ...M. Galmot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 MAI 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 3 ET 4 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1968 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION 1° DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE EN DATE DU 21...
