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ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. GALMOT...REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DEGAGE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES SUBIS PAR EUX DU FAIT DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ISLE-ADAM, ET A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA MAUVAISE IMPLANTATION DE LEUR IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 2 AOUT 1949...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT... ...M. GALMOT...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON UNE SOMME DE 4.554,27 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES DE BATIMENTS COMPRIS DANS...

03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Réglementation des étiquettes et marques extérieures -... ...M. Galmot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., MAIRE DE SAUSSIGNAC AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DES COTES DE SAUSSIGNAC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 30 MARS ET 9 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 25 JANVIER 1967 EN TANT QUE CE DECRET PRESCRIT...

05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX 1 Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de... ...M. Galmot...REQUETE DE LA SOCIETE "LES ENTREPRISES G. SAFONT ET CIE", ET DE LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE A L'OCCASION DU REGLEMENT DU MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE MEFFROUCH ALGERIE ; VU LA...

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI. DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU... ...M. GALMOT...REQUETE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE L'EURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'EURE, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI A ACCORDE UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SOCIETE VILLARD, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 22 OCTOBRE...

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Calcul de l'indemnité.... ...M. Galmot...SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE D'AVIGNON TENDANT A ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION POUR LA PERIODE 1954-1955 : CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DU NOUVEAU CONTRAT SIGNE EN 1953 A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION PRECEDENTE, LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ECLAIRAGE PAR LE GAZ DE LA VILLE D'AVIGNON ONT ETE EXCLUES DE LA CONCESSION, LAQUELLE NE REGIT PLUS QUE LES OUVRAGES UTILES A LA DISTRIBUTION DU GAZ CANALISATIONS, DETENDEURS...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Galmot...SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES ; QUE LE SIEUR X... A FORME UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE...

36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Conséquences pécuniaires de... ...M. Galmot...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DE SON EVICTION ILLEGALE ENTRE LE 1ER JUIN 1960 ET LE 30 JUIN 1962 DU POSTE DE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QU'IL OCCUPAIT A CASSAIGNE EN ALGERIE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE... ...M. Galmot...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR GOUGEON X... CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 ANNULANT SON PERMIS DE CONDUIRE, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL AYANT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE PENAL ; LA LOI...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* APPROBATION DE MODIFICATIONS D'UN... ...M. GALMOT...REQUETE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU VAR EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963 REFUSANT DE MODIFIER LE PLAN DE LOTISSEMENT DU CAP BENAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...