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66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1994 et 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE-CGT, dont le siège est ... ; la FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE-CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DRT 94/6 du 21 avril 1994, relative à l'organisation du travail, du ministre du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 212-4-1, L...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sakina X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille du 14 octobre 1993 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R. 356-1 du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GISORS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GISORS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mars 1994 du conseil municipal de Trie-Château...

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 janvier 1995 et le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert Y... demeurant 3, bis rue de la Comédie, à Cusset 03300 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président du conseil général de l'Allier du 15 mars 1994, rejetant sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2° d'annuler pour excès de...

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gonzalo X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1985 par lequel le préfet de l'Isère a limité les prix de location des six chambres meublées du rez-de-chaussée de la maison de M. X... à 1 000 F par...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant au Chaigneau à Curzon 85540 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 3 mars 1989 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mars et le 12 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., Forges-les-Eaux 76440 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a rejeté sa réclamation relative aux opérations...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dont le siège social est ... de La Réunion ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 2 janvier 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Gaeremynck...Vu l'ordonnance en date du 31 mai 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. Justin X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 mai 1990, présentée pour M. Justin X..., demeurant avenue de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Gaeremynck...Vu 1°, sous le n° 120224, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1990 et le 1er février 1991, présentés pour M. et Mme Roger Y..., demeurant ... ; M. et Mme Roger Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 19 juillet 1990 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre la décision du 7 avril 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher a...