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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 1991, CETATEXT000008267800

...M. Guerrive... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Absence d'autorisation - Mise en demeure de régulariser - Usine de récupération et stockage de déchets. 44-02-02-01 Le préfet est en droit, face à une installation fonctionnant sans autorisation, de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant une demande dans un délai détermin...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 février 1991, CETATEXT000008248288

...M. Guerrive... 01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC 1 Violation - Réduction tarifaire accordée aux usagers d'un service municipal de crèches agents de la commune. 2,RJ1 Absence de méconnaissance par les modalités différenciées d'appréciation des ressources des usagers d'un service municipal de crèches 1. 01-04-03-03-031, 16-051...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 28 juillet 1989, CETATEXT000008274578

...M. Guerrive... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etudiant. 49-05-04-02 Titre de séjour en France demandé en tant qu'étudiante par une étrangère inscrite dans une école privée fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que l'établit notamment une lettre du recteur à la directrice de l'école. Préfet ayant refusé un titre de séjour en se fondant sur le fait que l'établissement n'aurait pas été agréé par le ministre de l'éducation nationale. Erreur de droit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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