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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 95BX01813

...M. GUERRIVE... 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 23 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal a décidé de retenir l'entreprise Degremont pour la construction de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01111

...M. GUERRIVE... 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1996, présentée pour M. Mansour Y... ; M. Mansour Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes d'annulation et de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 1995 prononçant son expulsion du territoire français, et d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX02478

...M. GUERRIVE... 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1996, présentée pour M. Allain X..., demeurant Camping de la Bolée d'Air, à Saint-Vincent-sur-Jard Vendée ; M. Allain X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune de Fouras-les-Bains en date du 29 décembre 1995 prononçant la résiliation du contrat de concession du camping du Cadoret à compter du 15...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX02479

...M. GUERRIVE... 24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1996, présentée pour M. Allain X..., demeurant Camping de la Bolée d'Air, Saint-Vincent-sur-Jard à Jard-sur-Mer Vendée ; M. Allain X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Fouras-les-Bains en date du 19 mars 1996 fixant l'indemnité annuelle du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00419

...M. GUERRIVE... 335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997, présentée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides O.F.P.R.A., représenté par son directeur ; il demande à la cour d'annuler le jugement du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 13 juillet 1993 par laquelle son directeur a refuser d'octroyer le statut d'apatride à M. Trifu X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New-York du 28 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00478

...M. GUERRIVE... 335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997, présentée par L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES O.F.P.R.A., représenté par son directeur ; il demande à la cour d'annuler le jugement du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 juillet 1993 par laquelle son directeur a refuser d'octroyer le statut d'apatride à Mme Stella X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New-York du 28 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00546

...M. GUERRIVE... 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE ...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1 à 5 de l'arrêt de la cour en date du 30 juillet 1991 en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société SERI-RENAULT-INGENIERIE, dans le litige relatif aux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00547

...M. GUERRIVE... 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE ...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 13 février 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie, dans le litige relatif à la réparation...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00548

...M. GUERRIVE... 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE ...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 25 juin 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société SERI-RENAULT-INGENIERIE, dans le litige relatif aux désordres...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00549

...M. GUERRIVE... 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE ...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour en date du 30 juillet 1991 en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société Seri-Renault-Ingénierie, dans le litige relatif à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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