La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GUERRIVE - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 96BX02401
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1996 sous le n 96BX02401, présentée pour la COMMUNE DE TARASCON SUR ARIEGE, représentée par son maire, par Maître Grimaldi, avocat ; la COMMUNE DE TARASCON SUR ARIEGE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser une provision de 200 000 F à Mme Eliette X... en raison des désordres causés à son immeuble par les travaux de voirie effectués par la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 94BX00523
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1994 sous le n 94BX00523, présentée pour la COMMUNE DE MONTAGNE, représentée par son maire, par Me Noyer, avocat; la COMMUNE DE MONTAGNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la condamnation de M. Dominique X... et de la société "Toulouse Etanchéité à Froid" à lui verser la somme de 470 230,57 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 95BX00252
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995 sous le n 95BX00252, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant à Beaumarches Gers ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'actes de recouvrement relatifs à la contribution sociale généralisée de l'année 1987, à des taxes foncières des années 1989 et 1990, et à une redevance d'association syndicale autorisée, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 95BX00762
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT 60-01-02-01-04-02 RESPONSABILITE DE... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1995 sous le n 95BX00762, présentée pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président du conseil régional, par la SCP Scheuer Vernhet, avocats ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, avant dire droit sur la demande de M. Ricardo X..., ordonné une expertise afin de déterminer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 95BX01302
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1995 , présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS S.A.P., prise en la personne de ses représentants légaux, et dont le siège est ... les Moulineaux Hauts-de-Seine ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 50 000 F à la S.A.R.L. Le Petit Hôtel, avec intérêts à compter du 18 mai 1994, et à prendre en charge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 96BX00384
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. GUERRIVE...Vu l'arrêt du 21 février 1996 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 octobre 1990 et renvoyé l'affaire devant ladite cour ; Vu l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 juillet 1988 ; Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 96BX00625
39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1996 sous le n 96BX00625, présentée pour la SOCIETE OUEST SPORTS INDUSTRIE, représentée par son représentant légal, et dont le siège est Parc d'activités de l'Erette à Heric Loire-Atlantique ; la SOCIETE OUEST SPORTS INDUSTRIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la commune de Saujon la somme de 366 673,87 F avec intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 97BX01383
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Guerrive...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997 sous le n 97BX01383, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Pau soit condamnée à lui verser une provision de 200 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 97BX01392
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997, présentée pour la MAISON D'ENFANTS DE CASTILLON , dont le siège est ... Landes ; la MAISON D'ENFANTS DE CASTILLON demande à la cour d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du directeur de la maison d'enfants en date du 22 septembre 1995 radiant M. X... des effectifs de l'établissement et a enjoint audit établissement de réintégrer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 février 1998, 94BX00337
39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1994 sous le n 94BX00337, présentée pour la S.A.R.L. ELEMENTS, représentée par son gérant, et dont le siège est ... Hautes-Pyrénées, par la SCP Madar-Danguy, avocats ; La S.A.R.L. ELEMENTS demande à la cour : - de réformer le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a fixé le coût constaté dans le marché passé avec le syndicat intercommunal d'équipement du lit...
