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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mai 1996, 933372

...M. Gonzalès... 36-03-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - NATIONALITE - 36-03-01-005 Une procédure de reconnaissance de l'équivalence de certains diplômes détenus par des ressortissants d'Etats non membres de la communauté européenne avec le diplôme d'Etat d'assistant de service social est instituée ; en revanche, les personnes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat membre de la communauté sont directement admises à exercer la profession d'assistant de service social en France, sur la base d'une autorisation...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 1991, CETATEXT000008277629

...M. Gonzales... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Rôle du maire - Absence de danger imminent - Mesures de police municipale - Récupération de matériaux. 44-02-02-01-03 Le maire peut refuser de prendre des mesures de police concernant l'activité d'un établissement en l'absence de tout péril imminent et ce sans commettre d'illégalité. Le juge rappelle que le contrôle du fonctionnement des installations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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