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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 91161
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Marchand de... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR REILHAC X... , DEMEURANT 61, COURS DU MARECHAL GALLIENI A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1973 ET LE 7 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 94371
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CHAPELLE Y... , DEMEURANT ... A RENNES, ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 92621
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gergorin...REQUETE DU SIEUR X. C... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 97803
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Juridiction administrative... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DEMOISELLE X..., DEMEURANT CITE D'ORGEMONT, 2, PLACE OBER RUSSEL A EPINAY-SUR-SEINE SEINE SAINT DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1974 ET 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 88719
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ARMEE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1972 ET 9 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 92851
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Contribuable... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE LE SIEUR X... LUC DEMEURANT ... A PARIS 18EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1973 ET LE 8 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 92971
19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Exemptions - Infirme ou invalide... ...M. Gergorin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 88601
19-06-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : 1° SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1975, 91581
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - 1,RJ1 Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 94144
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Absence - Expulsion d'un... ...M. Gergorin...REQUETE DU SIEUR X... GIL ORTEGA JOSE TENDANT A CE QU'IL SOIT SOUMIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 28 MAI 1971 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI ORDONNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR FERRANDIZ GIL Y... A SAISI LE TRIBUNAL...