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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1975, 93472

...M. Gergorin... 19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Prestations de service exécutées par une société anonyme - Location par une société anonyme d'immeubles nus destinés à l 'habitation. 19-06-01-01, 19-06-02-01 L'activité poursuivie par une société anonyme qui donne en location à des particuliers des appartements non meublés a un caractère civil. Les loyers ne sont donc pas assujettis à la T.V.A. 1. 19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1975, 93873

...M. Gergorin... 19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit art. 279 du C.G.I. - Champ d'application - Poudres permettant de confectionner des boissons gazeuses. 19-06-02-03-01 Des poudres qui permettent, par addition d'eau, de confectionner des boissons gazeuses, sont impropres à la consommation en l'état et ne peuvent par suite être regardées comme constituant un produit solide ; d'autre part, elles ne sont pas comprises parmi les "cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces produits" qui, bien...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 97803

...M. Gergorin... 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Juridiction administrative incompétente - Contestation d'un droit d'enregistrement art. 1946 du C.G.I.. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DEMOISELLE X..., DEMEURANT CITE D'ORGEMONT, 2, PLACE OBER RUSSEL A EPINAY-SUR-SEINE SEINE SAINT DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1974 ET 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1975, 91581

...M. Gergorin... 19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - 1,RJ1 Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable. 2,RJ1 Société de fait - Caractère fictif d'une société de fait à laquelle le contribuable a affirmé appartenir. 19-01-061 Le contribuable ne peut plus demander à ce que la vérité soit rétablie à son profit 1. 19-01-062 Dès lors que le contribuable a fait état dans ses déclarations de sa participation à une société de fait, il ne peut plus ensuite opposer...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 94371

...M. Gergorin... 19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Constructions nouvelles - Conversion d'un bâtiment rural en maison art. 1384 bis 2 du C.G.I. année d'imposition 1971. 19-03-02-02 Un moulin converti en résidence secondaire, n'ayant fait l'objet que de travaux d'aménagement intérieur, ne peut être regardé comme une construction nouvelle au sens de l'article 1384 bis-2 du C.G.I. ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CHAPELLE Y... , DEMEURANT ... A RENNES...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 94144

...M. Gergorin... - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Absence - Expulsion d'un étranger. ...REQUETE DU SIEUR X... GIL ORTEGA JOSE TENDANT A CE QU'IL SOIT SOUMIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 28 MAI 1971 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI ORDONNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR FERRANDIZ GIL Y... A SAISI LE TRIBUNAL...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1975, 94542

...M. Gergorin... 19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Imposition séparée de la femme mariée - Enfants à la charge de celle-ci. 19-04-01-02-01, 19-04-01-02-04 Lorsque l'autorité judiciaire a prononcé la séparation de corps des époux et confié à l'un d'entre eux la garde d'enfants nés du mariage , chaque époux doit être imposé séparément comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il s'est vu confier la garde, sans qu 'il y ait lieu d'examiner, du...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 91161

...M. Gergorin... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Marchand de carburant. 19-03-04-01, 19-03-04-02 Outre son activité de mécanicien réparateur, laquelle d'ailleurs comporte la revente d'une quantité importante de pièces neuves achetées, l'intéressé se livrait de manière habituelle à la vente de carburants. Cette activité commerciale, qui est distincte de la précédente, n'est comprise dans aucune des exceptions prévues par le code pour l'application de la patente ; elle est donc patentable, quand bien...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 95771

...M. Gergorin... 19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable. 19-01-06 En présence d'un contrat de location-gérance qui avait été enregistré et dont la prétendue exécution n'avait pas été portée à sa connaissance par les parties, l'administration était fondée à se référer à la situation de droit créée par ce contrat et à en déduire notamment que l'exploitant du fonds était le gérant libre désigné par le contrat, alors même que celui-ci n'avait pas fait l'objet des...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 92971

...M. Gergorin... 19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Exemptions - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence art. 1435-I du C.G.I.. 19-03-03, 19-03-05-02 L'exemption de la contribution mobilière et de la taxe d'habitation est subordonnée, tant en ce qui concerne les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité que les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence , et qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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